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Les schémas gérontologiques (1ère partie)1. Les définitions des politiques gérontologiques
3. Contenu obligatoire d’un schéma
1. Les définitions des politiques gérontologiques Les niveaux décisionnelsLa France découvre progressivement son vieillissement. Le poids de plus en plus important de ses personnes âgées voire très âgées pèse grandement sur les décisions importantes tels l’avenir des retraites ou encore le poids de mesures telles l’APA. Dans le cadre des politiques gérontologiques, il est important de déterminer le rôle respectif de chacun des acteurs selon son niveau de décision : Etat, région, département et commune. Rôle de l’Etat L’Etat
intervient d’abord dans le cadre réglementaire : ainsi les grandes
lois sont-elles appliquées avec diligence ou retard en
fonction de la parution des décrets d’application (actuellement
la batterie des décrets concernant la loi 2002-2 est fortement
attendue). Rôle du Conseil Général C’est le noyau central de la politique gérontologique. Depuis les lois de décentralisation de 1981, ce rôle ne fait que se renforcer et devrait encore s’accentuer après parution des futurs décrets relatifs au maintien à domicile. Le conseil général qui instruit et finance l’APA, tarifie les établissements d’accueil, va dans un avenir proche tarifer les structures intervenant à domicile dans un rôle de prestataire. Rôle des autres niveaux de décentralisation Au niveau de la Région, les élus n’ont à ce jour aucune véritable responsabilité décisionnelle. La loi 2002-2 ne mentionne nulle part les élus régionaux et le schéma régional qui n’est que la compilation des schémas départementaux est arrêté par le représentant régional de l’Etat pour être agrégé au schéma national. La région peut toutefois user de prérogatives en ce domaine. La commune n’est pas directement partie prenante dans les schémas. Cependant, de nombreux maires sont aussi conseiller généraux, et les établissements publics gérés par les CCAS ou sous forme de maisons de retraites publiques autonomes sont administrés sous l’autorité d’un élu municipal, souvent le maire. En plus la commune mène toujours une « politique » envers les personnes âgées. (Aide à domicile, portage de repas, organisation de repas, distribution de colis, organisation d’universités du 3e âge...) Dès les lois de décentralisation en 1981 et 1982 certains départements ont mis en place un premier schéma ainsi certains en sont déjà à leur cinquième. Ces schémas réalisés par les services des conseils généraux sont plus ou moins complets ou élaborés. Ils avaient surtout pour but de bien définir les besoins et d’apporter des réponses en termes d’autorisation de création d’établissements et de lits médicalisés. Leur rôle était aussi de transformer les réalisations anciennes en établissement plus modernes, ils mettaient en évidence le terme de « réhumanisation ». Leur efficacité malgré une adoption par le conseil général et une participation des services de l’Etat au niveau des DDASS était limité par le fait que même retenus les « lits » médicalisés devaient souvent attendre plusieurs années pour être financés. Un côté réglementaire L’évolution a consisté à formaliser et à généraliser cette démarche qui est devenue une obligation ainsi à ce jour tous les départements ont un schéma gérontologique en cours. Les départements ayant réagi les derniers sont au moins à leur deuxième schéma d’une durée de validité de 5 ans. Progressivement le cadre du schéma et son contenu s’est enrichi jusqu’à trouver une définition très précise dans la loi. Une insertion dans un texte fondamental la 2002-2 « Section 3 - Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale Article 18 L'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : " Art. L. 312-4. - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier : "1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; " 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; " 3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux relevant du titre IV du livre IV ; " 4° Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, à l'exception des structures expérimentales prévues au 12° du I de cet article, ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnés au 1° ; " 5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas. " Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3°. " Les schémas peuvent être révisés à tout moment à la demande de l'une des autorités compétentes. " Article 19 L'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : " Art. L. 312-5. - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont élaborés : " 1° Au niveau national lorsqu'ils concernent des établissements ou services accueillant des catégories de personnes, dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu'à ce niveau ; " 2° Au niveau départemental, lorsqu'ils portent sur les établissements et services mentionnés aux 1° à 4°, a du 5° et 6° à 11° du I de l'article L. 312-1, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux. " Les schémas élaborés au niveau national sont arrêtés par le ministre chargé des affaires sociales, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. " Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et d'une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. " Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général. A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, les éléments du schéma départemental sont arrêtés : " a) Par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie ; " b) Par le président du conseil général, après délibération de celui-ci, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 3°, 6° et 7° du I du même article pour les prestations prises en charge par l'aide sociale départementale. " Si les éléments du schéma n'ont pas été arrêtés dans les conditions définies ci-dessus soit dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, soit dans un délai d'un an après la date d'expiration du schéma précédent, le représentant de l'Etat dans le département dispose de trois mois pour arrêter ledit schéma. » Une action conjointe Il faut remarquer que depuis la date d’application de cette loi le côté conjoint de l’Etat et du Conseil général est une obligation. L’organisation pratique revient surtout aux Conseils généraux. Une expérience plus longue permettra de voir le niveau concret de l’investissement de l’Etat dans cette démarche. 3. Contenu obligatoire d’un schéma Bilan du précédent schéma Un schéma est toujours précédé d’une analyse des résultats et de la mise en œuvre de l’édition précédente. Ce travail est souvent facilité par une action du conseil général qui à procédé à une évaluation en cours de déroulement du précédent. Statistiques démographiques Les aspects démographiques sont très importants ils sont reportés selon les départements avec plus ou moins de détails et de reculs. Dans certains cas il prennent un recul important et sont très détaillés. Le niveau du canton est toujours retenu, parfois la commune et des regroupements en termes de pays ou agglomération peuvent exister. Au niveau des tranches de populations retenues les plus courantes sont :
Les plus de 100 ans sont retenus à titre d’évolution d’une période sur l’autre. Les plus de 75 ans servent de référence pour définir beaucoup de taux. Ainsi on parle de X lits d’équipement pour 1000 personnes de plus de 75 ans. Chaque fois que cela est possible des projections sur les 5, 10, 15, 20 et 50 ans sont présentées. Les plus classiques sont les projections OMPHALE de INSEE. Depuis le recensement de 1999 aucune projection OMPHALE n’est sortie sauf commande spécifique. Statistiques des équipements Ces statistiques comportent :
Statistiques maintien à domicile Ces statistiques comprennent :
Les statistiques sur les SSIAD (Services de Soins Infirmiers A Domicile) Qui indiquent :
Les ratios Il s’agit de déterminer pour 1.000 personnes de plus de 75 ans les ratios :
Ces ratios sont établis pour les cantons en général, ils sont comparés aux résultats globaux du département et très souvent de la Région et de la France. Les objectifs d’équipement Il s’agit de la partie traditionnellement la plus importante pour les candidats à la réalisation ou à l’extension d’établissement. ( Dans la seconde partie de cet article publiée la semaine prochaine ce point sera particulièrement développé). La carte des coordinations et réseaux, les CLICs Les schémas doivent comporter une carte des maillages du département faisant apparaître les réseaux et les coordinations gérontologiques existants. Une place spécifique est réservée aux CLICs existants, en cours de mise en place et les futurs prévus. Objectifs de la politique gérontologique départementale Il s’agit de rassembler les options débattues tout au long des travaux de réalisation du schéma souvent de manière partenariales. Le schéma est souvent réalisé à partir d’une ou de plusieurs orientations de bases comme : « la volonté d’apporter des réponses qualitatives et rapides aux personnes dépendantes sur l’ensemble du département » Dans les orientations se retrouvent les objectifs d’équipements et de mise en œuvre de la politique de maintien à domicile. Les actions spécifiques Les schémas gérontologiques se distinguent d’un département à l’autre par l’importance des actions spécifiques retenues. A ce titre on trouvent des propositions très diverses qui peuvent être :
Les secteurs soutenus Les schémas contiennent parfois des éléments de soutien tels qu’une subvention versée pour chaque lit créé en secteur public habilité à l’aide sociale. Des propositions de conventions ou protocoles pour favoriser la professionnalisation des intervenants dans le cadre du maintien à domicile sont parfois proposées. Le schéma gérontologique est avant tout un atelier de réflexion pendant plusieurs mois (La suite de cet article s’attachera à présenter les moyens de réaliser un schéma de qualité incluant une approche partenariale ainsi que le rôle d’un intervenant extérieur). Il est surtout ensuite un ensemble de documents ses derniers sont plus ou moins qualitatifs. On peut considérer qu’un schéma est servi par de bons documents quand ces derniers comportent :
6. Les suites éventuelles Un schéma couvre 5 années il est recommandé de fixer des étapes et de prévoir des suites ….. (le prochain article s’attachera à développer ce point) |
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